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Une société n’existe-t-elle qu’à compter de son inscription au registre du commerce ? Les sociétés non-inscrites au registre du commerce ont-elles une existence ? Voici quelques clarifications.

Une société simple existe lorsque deux ou plusieurs personnes conviennent d’un contrat pour unir des efforts ou des ressources pour atteindre un but commun (Art. 530 Code des Obligations). La société simple existe en vertu du « contrat de société » et apparaît seulement comme une communauté d’intérêts. Elle n’est pas inscrite au registre du commerce, ne peut pas être enregistrée et n’a pas de personnalité juridique.

Selon le type de société, la personnalité juridique existe dès l’inscription au registre du commerce (inscription constitutive) ou avant l’inscription (inscription déclarative). Si l’inscription au registre du commerce est constitutive, la société ne peut acquérir la personnalité juridique que par l’inscription au registre du commerce et la publication dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce (FOSC), cf. Art. 936 et suivants. Les limitations de responsabilité, telles que celles prévues par la société anonyme ne prennent pas effet avant cette date. En règle générale, une société simple existe avant l’inscription (Art. 530 al. 2 CO). En revanche, l’inscription déclarative n’est pas une condition préalable à l’obtention de la personnalité juridique.

Vue d’ensemble

Acquisition de la personnalité juridique indépendamment de l’entrée au registre du commerce (inscription déclarative) :

• Société en nom collectif, Art. 552 CO (société exerçant une activité commerciale) ;
• Société en commandite, Art. 594 CO (société exerçant une activité commerciale) ;

Acquisition de la personnalité juridique par l’entrée au registre du commerce (inscription constitutive):

• Société anonyme, Art. 643 CO ;
• Société en commandite par actions, Art 764 al. 2 CO en relation avec l’Art 643 CO ;
• Société en nom collectif, Art. 553 CO (société n’exerçant pas une activité commerciale) ;
• Société en commandite, Art. 595 CO (société n’exerçant pas une activité commerciale) ;
• Société à responsabilité limitée, Art, 779 CO ;
• Société coopérative, Art. 838 CO ;

L’importance de l’existence d’une société

Dès son existence, la société peut assumer des droits et des obligations, en émettant des actions par exemple. Les obligations contractées avant l’enregistrement ne lient en principe que les personnes qui ont agis, éventuellement la communauté fondatrice selon les règles de la société simple. Toutefois, il existe les dispositions dérogatoires suivantes :

• Société en commandite, Art. 606 CO ;
• Société anonyme, Art. 644 et suivants CO ;
• Société à responsabilité limitée, Art. 779a CO ;
• Société coopérative, Art. 838 CO ;

Vous pouvez nous contacter par email (sekretariat@m-win.ch) pour plus d’informations, pour obtenir de l’aide ou des conseils juridiques concernant la procédure d’inscription.

Sources :

• Pierre Engel, ‘Contrats de droit suisse’, 2^ème Ed., Staempfli Editions SA Berne, p. 693 – 729.
• Confédération suisse, Portail PME, ‹La société simple, une solution rapide et aisée›.

N.B. Cet article a été publié sur notre blog par le cabinet d’avocats indépendant « Martin Rechtsanwälte GmbH. »