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Le nouvel article 936b du Code des Obligations suisse (CO) a été introduit au 1er janvier 2021. Nous vous donnons un bref aperçu des effets des modifications de la loi.
L’effet de publicité positive du registre du commerce, selon lequel les inscriptions publiées ne peuvent pas être opposées à celui qui n’en avait pas connaissance, est désormais consacré par l’art. 936b al. 1 CO (anciennement l’art. 933 al. 1 CO). En revanche, l’effet de publicité négative du registre du commerce est régi à l’art. 936b al. 2 CO (anciennement l’art. 933 al. 2 CO) et dispose qu’un tiers ne peut contester un fait non-enregistré que s’il prouve qu’il en avait connaissance.
L’insertion de l’art. 936b al. 3 CO établit enfin une protection de la bonne foi. Cette disposition protège un tiers agissant de bonne foi en cas d’enregistrement erroné, à condition qu’il n’existe pas d’intérêt prépondérant contraire. Cette disposition fait référence à la «théorie de l’effet guérisseur d’une inscription au registre du commerce» appliquée par le Tribunal Fédéral. Ainsi, les inscriptions publiées peuvent «remédier» aux erreurs ou vices immatériels. L’effet guérisseur s’applique en premier lieu aux tiers et ne dispense pas les organes de direction de l’entreprise de rectifier les erreurs et vices (controversable).
Par exemple, une surévaluation d’un apport en nature dans le cadre d’une augmentation de capital pourrait être corrigée en appliquant la théorie de l’effet guérisseur. L’enregistrement d’un apport en nature surévalué ou n’ayant pas pu être exécuté est considéré comme valable, mais le capital est considéré comme étant partiellement libéré. Les organes compétents doivent donc corriger le vice à défaut d’engager leur responsabilité (cf. art. 753 CO). De plus, les préposés du registre du commerce peuvent engager une procédure en vertu de l’art. 152 ORC.
La révision de l’Ordonnance sur le Registre du Commerce (ORC) au 01.01.2021 offre également de nouvelles possibilités aux offices du registre du commerce pour rectifier les inscriptions erronées et pour effectuer des avenants aux inscriptions incomplètes.
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Sources :
- Gün/Canova, L’effet guérisseur des inscriptions au registre du commerce et ses conséquences expliquées par des exemples pratiques, REPRAX 4/2020 p. 322
- https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-78368.html
